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Etat-Civil DÉCLARATION DE NAISSANCE Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance Justificatifs à fournir : - Certificat de maternité ou du médecin, - Livret de famille, - Pour les enfants naturels : identité concernant la mère et le père. Observations : Doit être établie dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu). DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE ANTICIPÉE Où s’adresser : Mairie de son choix Justificatifs à fournir : Pièce d’identité des parents mentionnant l’état civil complet de chacun. Observations : Démarche obligatoire pour les parents naturels (non mariés). Déclaration a faire avant la naissance de l’enfant. DÉCLARATION DE DÉCÈS Où s’adresser : Mairie du lieu du décès ou pompes funèbres de votre choix Justificatifs à fournir : - Livret de famille ou pièces d’identité ou extrait d’acte de naissance, - Certificat médical constatant le décès. Observations : Doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’Etat Civil du défunt. CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ Où s’adresser : Se renseigner auprès de la mairie du domicile du défunt ou des héritiers Justificatifs à fournir : Livret de famille de la personne décédée portant la mention du décès, état civil complet et adresse des héritiers, deux témoins munis de leur pièce d’identité. Observations : Ce document établi par la mairie n’est valable que pour un héritage inférieur ou égal à 5335,72 €. Rappel : vous devez prendre contact avec un notaire dans le mois du décès. Un guide du décès est disponible en mairie. MARIAGE Où s’adresser : Mairie du domicile Justificatifs à fournir : - Dossier à retirer au service État Civil de la mairie. Observations : Doit être célébré à la mairie du domicile de l’un des deux époux ou de leur résidence établie après un mois d’habitation continue. MENTION DE DIVORCE - MISE À JOUR DU LIVRET Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage Justificatifs à fournir : Noms et prénoms des époux, date de mariage, préciser la date du divorce. Observations : Contacter la mairie concernée : - afin de savoir si la mention a été transcrite en marge de l'acte, - avant d’envoyer votre livret de famille en recommandé avec avis de réception pour la mise à jour. CERTIFICAT DE VIE COMMUNE Où s’adresser : Mairie du domicile Justificatifs à fournir : - Se présenter avec 2 témoins munis d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile, - Livret de famille si enfant(s) à charge, - Justificatif de domicile, - Pièce d'identité pour les déclarants Observations : La vie maritale ou concubinage n’est pas reconnue par la loi et ne peut donc faire l’objet de documents légaux. Dans certains cas, des administrations (armée, éducation nationale) acceptent de simples attestations sur l’honneur avec légalisation de signature. Guide du PACS disponible en mairie. EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE OU COPIE INTÉGRALE Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance Justificatifs à fournir : - Indiquer date de naissance, nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées). Joindre un justificatif de lien de parenté (carte nationale d'identité pour l'intéressé ou livret de famille pour les autres) Observations : Joindre une enveloppe timbrée. Préciser si l’extrait est demandé en vue d’un mariage. La filiation peut être indiquée sur demande mais le document n’est remis dans ce cas qu’à la personne elle-même, ses descendants, ascendants ou héritiers. Téléchargement : Demande d'acte de naissance EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou de résidence au moment du décès Justificatifs à fournir : - Indiquer la date du décès, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et prénoms. Observations : Joindre une enveloppe timbrée. Téléchargement : Demande d'acte de décès EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage Justificatifs à fournir : - Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des deux époux. Justificatif du lien de parenté si besoin. Observations : Joindre une enveloppe timbrée. Téléchargement : Demande d'acte de mariage LIVRET DE FAMILLE (1ère demande ou duplicata) Où s’adresser : Mairie du domicile Justificatifs à fournir : - Fournir l’Etat Civil des conjoints et des enfants. Observations : Imprimé à compléter et à signer. Téléchargement : - Première demande de livret parents naturels - Demande de second livret de famille Élections CARTE D’ÉLECTEUR
Mairie du domicile Justificatifs à fournir : - carte nationale d’identité en cours de validité, - ou passeport en cours de validité et ancienne carte électorale, - justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, EDF, téléphone, taxe d’habitation…) Observations : Avoir 18 ans ou les avoir au 28/02 de l’année suivante. Les inscriptions ainsi que les changements d’adresse ou d’Etat Civil sont effectués toute l’année. |
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